Le MRAP S’ASSOCIE A LA PLAINTE CONTRE LE FICHIER ETHNIQUE MIS EN PLACE PAR LES SERVICES DE L’ETAT

Le MRAP se joint à la plainte des quatre associations de Roms et de Gens du voyage déposée le 6 octobre 2010 devant le parquet de Paris, contre le fichier MENS (Minorités ethniques non sédentarisés).

Ce « fichier ethnique, illégal et non déclaré » de la gendarmerie sur les Roms et les gens du voyage est illégal et l’existence de tels fichiers ayant toujours été niée par le gouvernement français.

Le ministère de l’Intérieur a déclaré ne « pas (en) avoir connaissance » mais va diligenter un « contrôle ». Si elle était confirmée, l’existence d’un « fichier ethnique », toujours niée par les autorités françaises, relancerait le tollé né des expulsions de Roms, reprochées à la France dans le monde entier.

Mi-septembre, les critiques avaient redoublé après la révélation de l’existence d’une circulaire du ministère de l’Intérieur, depuis remplacée par un autre texte, et ciblant expressément les Roms pour les reconduites à la frontière.

La plainte, déposée mercredi, émane de La voix des Roms, l’Union française d’associations tsiganes (UFAT), la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat) et l’Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC). Le MRAP a donc rejoint ces associations vendredi 8 octobre après consultations des documents.
« Compte tenu de l’extrême gravité des faits », leurs avocats, William Bourdon, Henri Braun et Françoise Cotta ont demandé qu’une « information soit ouverte dans les plus brefs délais » par le procureur de la République de Paris qu’ils ont saisi mercredi, a annoncé jeudi à l’AFP Me Bourdon.
La plainte évoque des documents de l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), dirigé par un gendarme, et destinés à « effectuer une généalogie des familles tsiganes ». Selon les associations, « cela ne semble possible qu’avec l’utilisation d’un fichier » dit Mens pour »Minorités ethniques non sédentarisées ».
Les plaignants affirment que ce fichier est « à caractère ethnique » et « n’est pas déclaré » à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) comme c’est obligatoire.
Les documents qu’ils joignent à leur plainte, « démontrent qu’il existe un moyen pour l’OCLDI d’effectuer une compilation des interpellations de Roms (étrangers) par la gendarmerie (…) pays par pays ». Ils « attestent de l’existence d’un fichier des interpellations des Roms (ethnie) nationalité par nationalité ».
Certaines données peuvent être retrouvées sur Internet et, fait rare, Me Bourdon a mandaté mercredi un huissier de justice pour « rechercher la trace » de Mens. Selon le constat d’huissier, parvenu également à l’AFP, une « liste de résultats » a été obtenue qui sera communiquée au procureur, selon Me Bourdon.
Le ministère de l’Intérieur a déclaré jeudi « ne pas avoir connaissance d’un tel fichier », selon son communiqué. Mais « dans un souci de totale transparence », il a demandé au groupe de contrôle et de l’organisation des bases de données de la police et de la gendarmerie « de procéder à un contrôle des éléments recueillis ».
Ce groupe est présidé par le criminologue Alain Bauer, qui le réunira « dès la semaine prochaine », selon l’Intérieur qui relève que la gendarmerie ne lui a « été rattachée qu’à compter de la loi du 3 août 2009 ».
« Une note de la gendarmerie nationale, en date du 25 mai 1992, a fait référence à la notion de « minorités ethniques non sédentarisées », concède l’Intérieur sans autre commentaire.

Le MRAP sera représenté par Maître William Bourdon, avocat au Barreau de Paris.

Les premières réactions:

– PCF : « Décidément, plus un jour sans révélations des comportements scandaleux de l’équipe dirigée par Nicolas Sarkozy et François Fillon ». « Ce fichier illégal doit être détruit ». Son existence « est un argument supplémentaire pour s’opposer à la légalisation de statistiques ethniques. Un pouvoir faisant le choix de l’illégalité, profiterait de la moindre faille juridique pour pousser plus loin la discrimination, la stigmatisation, le racisme d’Etat ». « La flamme de la résistance et de l’espoir doit se rallumer ».

– Nathalie Griesbeck, eurodéputée MoDem: « La France mène et continue de mener, en toute connaissance de cause une politique discriminatoire, allant à l’encontre des valeurs tant de l’Union européenne que de la France ». « Malgré la mise en demeure de la France par la Commission Européenne et les mises en garde de l’ensemble des Etats européens et des organisations internationales, la France continue dans la voie de la stigmatisation d’une minorité ».

– P.S:

– Le Parti socialiste dénonce vigoureusement la constitution par l’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) du fichier illégal MENS – « minorités ethniques non sédentarisées », sur lequel figurent les origines ethniques de gens du voyage.

– L’existence d’un tel fichier vient apporter une nouvelle preuve des mensonges du gouvernement, alors que le ministre de l’Intérieur répétait encore, le 25 août dernier, que le gouvernement ne fonde ses statistiques que sur les nationalités et non sur les communautés.

Après les déclarations outrancières du président de la République à Grenoble et les expulsions de Roms cette atteinte aux libertés individuelles est une nouvelle illustration des dérives d’une politique brutale et inefficace inspirée par une approche ethnique. Le gouvernement se met à nouveau en contradiction avec les engagements européens et internationaux de la France.

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2 commentaires sur “Le MRAP S’ASSOCIE A LA PLAINTE CONTRE LE FICHIER ETHNIQUE MIS EN PLACE PAR LES SERVICES DE L’ETAT

  1. PARIS, 11 oct. 2010 (AFP) – Un ex-prétendant à la candidature à l’élection présidentielle de 2007, Rachid Nekkaz, a annoncé lundi qu’il mettait « pour Noël » à disposition des Roms de France un terrain de 12 hectares en Auvergne, qui sera baptisé « la République des Roms ».
    Rachid Nekkaz, porte-parole de l’association « Touche pas à ma Constitution », s’engage pour Noël à mettre à disposition un terrain de 120.000 m2 en Auvergne à la Communauté des Roms de France pour un euro symbolique », selon un communiqué.
    Cette initiative vise à « signifier au ministre de l’Intérieur, M. Hortefeux, que les Roms de France sont chez eux partout en France et en Europe. Et que nul n’a le droit de violer impunément les Constitution française et européenne pour des raisons électoralistes », ajoute le texte. « Ce terrain mis à disposition des Roms sera baptisé « la République des Roms », précise M. Nekkaz….

    Ce chef d’entreprise de 34 ans n’avait pas réussi à être candidat à la présidentielle de 2007 faute de parrainages. Il avait annoncé en juin 2009 qu’il adhérait au PS….

  2. TEXTE source Le Monde.fr

    « Le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Jacques Mignaux, va être auditionné à l’Assemblée nationale à la suite des révélations du Monde sur l’existence d’un fichier sur les Roms et les gens du voyage. M. Mignaux sera interrogé, mercredi 13 octobre, par la commission des lois, qui veut « obtenir des explications » sur ce « fichier ethnique, illégal et non déclaré ».

    Le général Mignaux sera auditionné avec Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur. L’audition, ouverte à la presse, se tiendra à 9 h 30, salle Lamartine, et sera retransmise en direct sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

    Françoise Cotta et William Bourdon, avocats des quatre principales associations de Roms et de gens du voyage, avaient porté plainte, le 6 octobre, auprès du procureur de Paris pour constitution de fichier non déclaré, et conservation « de données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques ». Ces infractions sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

    UN FICHIER QUI ÉCHAPPE AUX CONTRÔLES

    Le fichier MENS – minorités ethniques non sédentarisées – est détenu par l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), qui en nie l’existence. Le ministère de l’intérieur, dans un communiqué, convient cependant qu’un « fichier généalogique, alors détenu par l’OCLDI, a été supprimé le 13 décembre 2007, conformément aux obligations de la loi ».

    Le ministère de l’intérieur indique qu' »une note de la gendarmerie nationale, en date du 25 mai 1992, a fait référence à la notion de minorités ethniques non sédentarisées », mais suggère que cette formulation a disparu. Elle était cependant toujours utilisée en 2004 et 2005, comme le prouvent les documents publiés par LeMonde.fr.

    DEMANDE D’AUDITION POUR HORTEFEUX

    La députée socialiste Delphine Batho, auteure d’un rapport d’information sur les fichiers de police, avait demandé que la commission des lois puisse « très rapidement » auditionner le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, en plus du général Mignaux, afin « d’obtenir des explications » sur ce fichier. M. Hortefeux s’est déclaré prêt « à tirer toutes les conséquences » si l’existence de ce fichier était avérée, soulignant toutefois que la gendarmerie n’était rattachée à son ministère que depuis août 2009. « La gendarmerie a dit qu’il n’existait pas, Brice Hortefeux a dit qu’il n’en avait pas connaissance et pour en être certain » il a demandé une enquête, a renchéri le ministre de l’immigration, Eric Besson, ajoutant ne pas avoir plus d’informations sur l’existence ou non d’un tel fichier.

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