Dossier de presse.

Accords écrits non suivis d’effet, jugements du tribunal sur la loi DALO pas appliqués…
I l y a plus de 5 500 jours que je demande l’électricité et plus de 4 000 jours que je suis sous assistance respiratoire” , raconte Guy. Cet habitant du Barcarès est en butte, depuis 15 ans, au refus de la DDE de lui accorder un branchement électrique pour la maison qu’il a achetée en 1992, sous prétexte qu’elle aurait été construite, 33 ans plus tôt, sans permis de construire et qu’elle serait en zone inondable.
Or par deux fois, en 1999 puis le 16 mars dernier, le préfet a donné son accord écrit pour que Guy, “malade à haut risque vital” selon la DDASS, et donc “usager prioritaire”, soit raccordé au réseau électrique. La mairie du Barcarès en a fait de même. Pourtant, la DDE reste inflexible.
“A quoi sert le préfet si ses décisions ne sont pas appliquées ?” , interroge le MRAP.

Autre dossier, celui de Daniel, 59 ans, sans domicile fixe. En juin 2008, le MRAP dépose un dossier de demande de logement sur la commune d’Argelès, dans le cadre de la loi DALO (Droit au logement opposable, du 5 mars 2007). Dossier jugé recevable en septembre, validé par le préfet, représentant de l’Etat, lui-même garant du droit au logement selon la loi. Faute d’offres dans les deux mois qui suivent, le MRAP se tourne vers la mairie d’Argelès-sur-Mer. Qui ne donne pas suite. En mars 2009, le MRAP saisit le tribunal administratif (TA). “Le préfet est condamné à trouver une solution dans les plus brefs délais” , détaille Patrick Lecrocq.
Condamnation, sous astreinte financière, sans effet. Daniel, qui a obtenu la garde de ses enfants de 10 et 7 ans, est toujours à la rue. Le MRAP saisit à nouveau le TA qui, le 10 septembre dernier, demande au préfet d’exécuter son jugement de mars. “Plus de 60 lo gements sociaux ont été construits à Argelès. On sait qu’au moins une demande dans le cadre de la loi DALO, postérieure à celle de Daniel, a été satisfaite.
Pourquoi pas lui ? Que fait le préfet, qui doit appliquer la loi ?” .
Des dossiers de droit au logement opposable, le MRAP en a plus de 20 sur les bras. Une loi pour rien ?

L’indépendant.

Article paru sur le travailleur catalan

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